Conditions générales de vente (B2B)

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Article 1 — Identification du vendeur

Le service Atelink est édité par Atelink, Entreprise Individuelle (EI), domiciliée 1 rue Marguerin, 75014 Paris (France), immatriculée sous le SIRET 749 893 236 00069 — RCS Paris.

Téléphone : 01 85 099 369 — Support : contact@atelink.fr.

TVA : facturation sans TVA — « TVA non applicable — article 293 B du CGI ». Référence

Les informations relatives au directeur de publication et à l’hébergeur figurent dans les mentions légales. (Obligations d’information : voir notamment la page du Ministère de l’Économie.) Référence

Article 2 — Champ d’application (B2B uniquement)

Les présentes CGV régissent la souscription et l’utilisation du service SaaS CRM Atelink par des clients professionnels (entreprises, indépendants, associations agissant à des fins professionnelles), en France.

En souscrivant, le Client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle et accepter les CGV sans réserve.

Article 3 — Description du service

Atelink fournit un accès en ligne à un CRM complet à destination des entreprises françaises (SaaS). Les fonctionnalités disponibles, prérequis techniques et limites d’usage sont décrits sur le site et/ou dans la documentation en vigueur au jour de la souscription.

Article 4 — Création de compte et accès

Le Client crée un compte et s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de tout usage réalisé via son compte.

Article 5 — Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros. Atelink relevant de la franchise en base, la TVA est non applicable et la facture comporte la mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI ». Référence

Article 6 — Paiement, facturation, incidents

6.1 Paiement

L’abonnement est facturé mensuellement et payable d’avance par carte bancaire via Stripe.

6.2 Facturation

Les factures sont mises à disposition [par email et/ou via l’espace client — à préciser si besoin].

6.3 Incident de paiement / rejet / chargeback

En cas d’échec de paiement, rejet, contestation ou rétrofacturation, Atelink peut suspendre l’accès au service jusqu’à régularisation, puis résilier en cas de non-régularisation.

6.4 Indemnité forfaitaire B2B (si facture impayée)

Dans l’hypothèse où une facture serait émise et impayée dans les délais, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € peut être due, conformément aux dispositions applicables aux relations entre professionnels. Référence Référence (D441-5)

Atelink fonctionnant en paiement d’avance et suspension automatique en cas d’impayé, cette situation est en principe évitée, mais la mention est conservée par conformité aux règles B2B. Référence

Article 7 — Démarrage du service (exécution immédiate)

Le service est activé immédiatement après paiement (ou validation du paiement).

Article 8 — Durée, renouvellement, résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée mensuelle et se renouvelle tacitement à chaque échéance, sauf résiliation.

8.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment via [procédure : espace client / email — à préciser si besoin]. Sauf mention contraire, la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

8.2 Suspension / résiliation pour manquement

Atelink peut suspendre l’accès (puis résilier) en cas de manquement du Client, notamment : incident de paiement, usage illicite, tentative d’atteinte à la sécurité, violation des présentes CGV ou des droits de tiers.

Article 9 — Absence de rétractation (B2B) et cas légal particulier

Il n’existe pas de droit de rétractation contractuel entre professionnels dans le cadre des présentes CGV.

Attention : dans certains cas, les dispositions protectrices du Code de la consommation (notamment liées aux contrats hors établissement) peuvent être étendues à des contrats conclus entre professionnels lorsque (i) l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et (ii) le nombre de salariés employés est ≤ 5. Référence (art. L221-3)

Article 10 — Support

Le support est assuré par email à l’adresse : contact@atelink.fr.

Sauf engagement spécifique écrit (SLA), Atelink ne garantit pas de délai de réponse maximal.

Article 11 — Disponibilité, maintenance

Le service est fourni en principe en continu, sous réserve des opérations de maintenance, mises à jour, incidents techniques et contraintes de prestataires tiers. Des maintenances peuvent être réalisées pour des raisons de sécurité ou d’évolution du service.

Article 12 — Obligations du Client et usages interdits

Le Client s’engage à :

• utiliser le service conformément aux lois et règlements applicables ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité du service (intrusion, scan, contournement, etc.) ;
• ne pas mettre le service à disposition de tiers non autorisés ;
• garantir la conformité des données importées (dont données personnelles, si applicable).

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le service, ses marques, interfaces, documentations et éléments associés sont protégés. Le Client bénéficie d’un droit d’accès et d’usage non exclusif, non transférable, limité à ses besoins professionnels, pendant la durée de l’abonnement.

Article 14 — Données, confidentialité

Le Client demeure responsable des données qu’il saisit/importent dans le service. Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques obtenues dans le cadre de l’exécution du contrat.

Pour les traitements de données personnelles : voir la Politique de confidentialité.

Article 15 — Responsabilité

Atelink est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du service. La responsabilité d’Atelink ne saurait être engagée en cas d’usage non conforme, de défaillance de la connexion Internet du Client, de fait d’un tiers, ou de force majeure.

Si vous souhaitez un plafonnement de responsabilité (ex. montant payé sur X mois), vous pouvez l’ajouter ici.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux de Paris, sous réserve des règles impératives applicables.

Article 17 — Mise à jour des CGV

Atelink peut modifier les CGV afin de refléter les évolutions du service ou du cadre légal. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement. La date de dernière mise à jour figure en en-tête.